Historique
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Comment le décret n° 2026-718 précise-t-il le contrôle des investissements étrangers en France ?
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
Le régime de contrôle des investissements étrangers en France évolue pour préciser le traitement de certaines opérations transfrontalières. Le décret n° 2026-718 du 30 juillet 2... -
Actions de préférence : cadre du Code de commerce et organisation des droits des associés
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
L’aménagement des rapports entre associés constitue un enjeu stratégique lors d’une levée de fonds, d’une réorganisation du capital ou d’une transmission d’entreprise. Les actio...