Le décret n° 2026-714 organise le contrôle et la sanction des règles européennes sur le BPA
La réglementation des matériaux au contact des denrées alimentaires répond aux risques de migration de substances chimiques vers les aliments. Le bisphénol A fait, à ce titre, l’objet d’une vigilance particulière des autorités sanitaires et européennes. Son encadrement a progressivement été renforcé, ainsi que celui d’autres bisphénols et dérivés présentant des propriétés dangereuses, afin de protéger la santé des consommateurs.
Dans ce cadre, le règlement (UE) 2024/3190 de la Commission du 19 décembre 2024 régit l’utilisation du bisphénol A et de certains autres bisphénols dans ces matériaux et objets. Le décret n° 2026-714 du 30 juillet 2026 prolonge ce dispositif en droit français.
Le décret n° 2026-714 intègre les prescriptions européennes au dispositif français
Le décret n’instaure pas une nouvelle interdiction du BPA. Les obligations principales découlent directement du règlement européen. Il en garantit l’effectivité en permettant aux autorités françaises de contrôler et de sanctionner la méconnaissance de certaines prescriptions.
Son article 1er ajoute un 7° à l’article R. 412-38 du Code de la consommation. Les articles 1er à 5 et 8 du règlement constituent désormais des mesures d’exécution de l’article L. 412-1 du même code, intégrant expressément ces règles au régime national de contrôle et de sanction.
Les fabricants, importateurs et distributeurs sont soumis au contrôle de conformité
Les professionnels concernés sont principalement les fabricants, importateurs et distributeurs de matériaux et objets destinés au contact alimentaire. Ils doivent garantir la conformité de leurs produits au règlement européen et pouvoir la démontrer lors d’un contrôle.
Les manquements peuvent être recherchés et constatés par les agents habilités mentionnés à l’article L. 511-3 du Code de la consommation. Ils sont passibles des contraventions de cinquième classe prévues par l’article R. 451-1 du même code. Le décret fournit ainsi le fondement nécessaire à l’application effective des sanctions en France.
Le règlement européen demeure la référence pour déterminer les obligations applicables
Les deux niveaux normatifs doivent être distingués. Le règlement fixe les règles substantielles relatives aux bisphénols, tandis que le décret organise leur contrôle et leur sanction. La détermination des obligations applicables à un opérateur ou à un produit suppose donc de consulter le règlement, notamment quant à son champ d’application, à ses dérogations et à ses mesures transitoires.
Le décret renforce ainsi l’effectivité du règlement (UE) 2024/3190 en permettant aux autorités françaises de contrôler et de sanctionner le non-respect de ses principales prescriptions.
Historique
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