Comment le décret n° 2026-718 précise-t-il le contrôle des investissements étrangers en France ?
Le régime de contrôle des investissements étrangers en France évolue pour préciser le traitement de certaines opérations transfrontalières. Le décret n° 2026-718 du 30 juillet 2026 intervient notamment sur la qualification des marchés étrangers et sur les dispositions applicables dans plusieurs territoires ultramarins.
Comment la notion de marché réglementé est-elle précisée ?
Le décret modifie l’article R. 151-2 du Code monétaire et financier. Pour les besoins du contrôle des investissements étrangers, constitue désormais un marché réglementé tout marché répondant à la définition figurant à la première phrase du I de l’article L. 421-1 du Code monétaire et financier.
Un arrêté du ministre chargé de l’Économie doit déterminer la liste des marchés réputés satisfaire à cette définition. Cette clarification concerne notamment la procédure suivie lorsqu’un investisseur non ressortissant européen réalise un investissement dans une société française dont les actions sont admises aux négociations sur un marché étranger.
Pourquoi les règles applicables outre-mer sont-elles adaptées ?
Le décret ajuste également les dispositions du Code monétaire et financier applicables dans certains territoires ultramarins. Les articles R. 732-14, R. 733-14 et R. 734-13 sont modifiés, en particulier au regard des références au règlement (UE) 2021/821 du 20 mai 2021.
Ces références sont remplacées par les règles rendues applicables en métropole en vertu de ce règlement. Le texte supprime parallèlement plusieurs dispositions devenues sans objet.
Dans quel cadre ces modifications interviennent-elles ?
Ces évolutions relèvent du dispositif prévu par l’article L. 151-3 du Code monétaire et financier. Celui-ci permet notamment de soumettre à autorisation préalable certaines opérations d’investissement étranger portant sur des activités sensibles.
Historique
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