Une facture impayée, un partenaire qui cesse ses commandes du jour au lendemain, un ancien salarié qui démarche vos clients, un associé qui bloque la société : le contentieux commercial se règle rarement par une seule voie, et presque jamais dans l'urgence improvisée.
Ce qui se joue avant l'audience
L'essentiel d'un dossier commercial se décide dans les semaines qui précèdent la saisine : la mise en demeure qui interrompt la prescription, les mesures conservatoires qui préservent le recouvrement, les pièces que l'on réunit tant qu'elles sont accessibles.
Une saisie conservatoire obtenue à temps vaut mieux qu'un jugement inexécutable deux ans plus tard.
Les litiges les plus fréquents
01 — Impayés et recouvrement
Selon le montant, la contestation prévisible et la solvabilité du débiteur : injonction de payer, référé-provision lorsque la créance n'est pas sérieusement contestable, ou assignation au fond. En amont, la saisie conservatoire sur comptes bancaires ou créances permet de geler les sommes avant que le débiteur n'organise son insolvabilité.
02 — Rupture brutale des relations commerciales
Mettre fin à une relation établie sans préavis écrit suffisant engage la responsabilité de son auteur, quelle que soit la qualité du contrat. Le préavis s'apprécie au regard de l'ancienneté de la relation, du volume d'affaires et de la dépendance économique. C'est l'un des contentieux les plus rentables pour la victime — et l'un des plus coûteux pour l'entreprise qui l'ignore.
03 — Concurrence déloyale et parasitisme
Détournement de clientèle, débauchage massif, dénigrement, imitation, captation d'un savoir-faire : l'action ne suppose pas de droit privatif, mais exige des preuves. Le constat d'huissier et, le cas échéant, la mesure d'instruction ordonnée sur requête avant tout procès en sont souvent la clé.
04 — Conflits entre associés
Abus de majorité ou de minorité, refus d'approbation des comptes, blocage de la gouvernance, exclusion, révocation d'un dirigeant : la désignation d'un mandataire ad hoc ou d'un administrateur provisoire permet de sortir de l'impasse pendant que le fond se plaide.
05 — Inexécution contractuelle
Résolution, exécution forcée, réduction du prix, dommages et intérêts : depuis la réforme du droit des contrats, plusieurs remèdes coexistent et ne s'exercent pas dans les mêmes conditions. Le choix se fait tôt, car certains supposent une mise en demeure préalable.
Négocier ou judiciariser
Toutes les affaires ne méritent pas un procès. Une transaction bien rédigée met fin au litige de manière définitive et exécutoire, souvent pour un coût moindre. Le cabinet évalue le rapport entre l'enjeu, la solidité des preuves et la solvabilité de l'adversaire avant de recommander la voie contentieuse — et vérifie systématiquement la présence d'une clause compromissoire ou d'une clause attributive de compétence, qui commande la juridiction à saisir.
Ce que le cabinet fait pour vous
- Mise en demeure et négociation préalable
- Mesures conservatoires et mesures d'instruction avant tout procès
- Référé, injonction de payer et procédure au fond devant le tribunal de commerce
- Défense en cas d'action dirigée contre votre entreprise
- Rédaction des protocoles transactionnels
- Exécution des décisions et suivi des voies d'exécution
Les délais à connaître
Cinq ans pour les actions entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants, à compter du jour où le titulaire du droit a connu les faits lui permettant d'agir. Deux ans en revanche pour l'action d'un professionnel contre un consommateur. Vérifiez également les délais plus courts que votre contrat peut stipuler : certaines clauses de réclamation se comptent en jours.
Avant le premier rendez-vous
Réunissez le contrat ou les conditions générales applicables, les bons de commande et factures, l'ensemble des échanges écrits avec votre adversaire, et un extrait Kbis de la société concernée. Si une mise en demeure a déjà été envoyée, apportez-en la preuve d'envoi.
Les informations figurant sur cette page sont données à titre général et ne constituent pas une consultation juridique. Chaque situation appelle un examen individuel ; les délais, qualifications et conditions exposés connaissent des exceptions.
