Une convocation au commissariat, un appel de la gendarmerie, une perquisition au siège de la société : la procédure pénale commence toujours plus tôt qu'on ne le croit, et les premières heures pèsent souvent davantage que l'audience.
Le moment décisif
Tout ce que vous direz en garde à vue figurera au dossier jusqu'au jugement. Vous avez le droit d'être assisté d'un avocat dès la première minute, celui de connaître les faits reprochés, et celui de vous taire. Ces droits ne valent que si on les exerce à temps.
Le cabinet intervient en urgence, y compris la nuit et le week-end, en garde à vue comme en défèrement.
Aux différents stades de la procédure
01 — La garde à vue
Vingt-quatre heures, renouvelables une fois, davantage pour certaines infractions. L'avocat s'entretient avec vous confidentiellement, assiste à vos auditions et confrontations, accède aux pièces communicables du dossier et fait consigner les observations qui serviront plus tard. C'est là que se décide, en connaissance de cause, ce que vous direz et ce que vous ne direz pas.
02 — La convocation et la comparution immédiate
La comparution immédiate laisse quelques heures pour préparer une défense qui engage parfois plusieurs années. Vous avez le droit de demander un délai pour préparer votre dossier ; ce choix, comme celui de la libération sous contrôle judiciaire, se pèse avec un avocat et non seul dans un couloir du tribunal.
03 — L'instruction et la détention provisoire
Mise en examen, interrogatoires, demandes d'actes, contestation des expertises, nullités de procédure : l'information judiciaire est le temps où le dossier se construit — et où il se conteste. Le cabinet dépose et soutient les demandes de mise en liberté et les recours devant la chambre de l'instruction.
04 — L'audience
Devant le tribunal correctionnel comme devant la cour d'assises ou la cour criminelle départementale, la plaidoirie ne s'improvise pas : elle repose sur les pièces réunies en amont, sur la personnalité du prévenu ou de l'accusé et sur les failles relevées dans l'enquête.
Le droit pénal des affaires
Abus de biens sociaux, abus de confiance, escroquerie, banqueroute, faux et usage de faux, travail dissimulé, blanchiment, manquements aux obligations déclaratives : le dirigeant mis en cause l'est le plus souvent dans un dossier technique, où la comptabilité et les statuts comptent autant que les auditions.
Venu au métier par le droit des affaires, le cabinet aborde ces dossiers avec la double lecture qu'ils exigent : celle du pénaliste et celle du praticien de l'entreprise. Il intervient également en amont, lors des contrôles et des enquêtes, avant toute mise en cause.
Vous êtes victime
La défense pénale ne se conçoit pas seulement du côté des personnes poursuivies. Le cabinet assiste les parties civiles : dépôt de plainte, plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction, demande d'actes, évaluation et présentation du préjudice à l'audience, exécution de la décision et saisine de la commission d'indemnisation lorsque l'auteur est insolvable ou inconnu.
Ce que le cabinet fait pour vous
- Assistance en garde à vue et en audition libre, en urgence
- Défense devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction
- Demandes de mise en liberté et aménagement du contrôle judiciaire
- Plaidoirie devant le tribunal correctionnel, la cour criminelle et la cour d'assises
- Constitution de partie civile et chiffrage du préjudice
- Appel, requêtes en nullité et aménagement de peine
Les délais à connaître
Dix jours pour faire appel d'un jugement correctionnel, à compter de son prononcé ou de sa signification — le même délai vaut pour former opposition à un jugement rendu par défaut. L'action publique se prescrit par un an en matière de contravention, six ans en matière de délit et vingt ans en matière de crime, sous réserve des règles propres à certaines infractions.
En cas d'urgence
Si un proche est placé en garde à vue, vous pouvez demander à ce qu'un avocat soit désigné : signalez son nom aux enquêteurs et contactez le cabinet sans attendre. Munissez-vous du lieu de la garde à vue, de l'heure du placement s'il est connu et du service concerné.
Les informations figurant sur cette page sont données à titre général et ne constituent pas une consultation juridique. Chaque situation appelle un examen individuel ; les délais, qualifications et conditions exposés connaissent des exceptions.
