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  1. Actus

Comment le décret n° 2026-718 précise-t-il le contrôle des investissements étrangers en France ?

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026 17h54 17 54
Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
Comment le décret n° 2026-718 précise-t-il le contrôle des investissements étrangers en France ?
Le régime de contrôle des investissements étrangers en France évolue pour préciser le traitement de certaines opérations transfrontalières. Le décret n° 2026-718 du 30 juillet 2026 intervient notamment sur la qualification des marchés étrangers et...
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Actions de préférence : cadre du Code de commerce et organisation des droits des associés

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026 14h37 14 37
Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
Actions de préférence : cadre du Code de commerce et organisation des droits des associés
L’aménagement des rapports entre associés constitue un enjeu stratégique lors d’une levée de fonds, d’une réorganisation du capital ou d’une transmission d’entreprise. Les actions de préférence répondent précisément à cet objectif en permettant d’...
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